Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 octobre 2010, n° 09-16.788
ECLI:FR:CCASS:2010:C301251
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le choix entre l'action estimatoire et l'action redhibitoire prévu à l'article 1644 du code civil appartient à l'acheteur et non au juge qui n'a pas à motiver sa décision sur ce point et justifie légalement sa décision de prononcer la résolution de la vente par ses seules constatations relatives à l'existence d'un vice rédhibitoire, sans être tenu de procéder à une recherche inopérante sur la possibilité de réparer les défauts à un faible coût
Cette décision vous concerne ?
Articles du code civil visés
Suivre l'article 1644 du code civil
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 octobre 2010, n° 09-16.788 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC301251 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-8RNN7ERK