Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 octobre 2010, n° 09-69.665
ECLI:FR:CCASS:2010:C301247
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Pour mettre en oeuvre la garantie de l'assurance de dommage obligatoire, l'assuré est seulement tenu d'effectuer dans le délai de la garantie décennale une déclaration de sinistre comportant notamment la description et la localisation du dommage. Viole dès lors l'article L. 242-1 du code des assurances et l'annexe II A 3° à l'article A. 243-1 du même code, une cour d'appel qui retient que l'assuré est lié, quant à l'étendue du sinistre, non par la déclaration de sinistre mais par le devis fourni à l'expert
Articles du code des assurances visés
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