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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 septembre 2010, n° 09-13.922

ECLI:FR:CCASS:2010:C301178

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Un bail dont la résiliation est acquise ne peut être à nouveau résilié. Le preneur dont le bail a été résilié n'est plus tenu au paiement des loyers postérieurement à la résiliation

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 septembre 2010, n° 09-13.922 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC301178 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-RTZH69GF