CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 septembre 2010, n° 09-13.922
ECLI:FR:CCASS:2010:C301178
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Un bail dont la résiliation est acquise ne peut être à nouveau résilié. Le preneur dont le bail a été résilié n'est plus tenu au paiement des loyers postérieurement à la résiliation
Articles du code de commerce visés
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