CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 septembre 2010, n° 09-69.236
ECLI:FR:CCASS:2010:C301170
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel qui constate l'absence de résiliation du bail initial ne peut retenir l'existence d'une relation directe valant nouveau bail entre le bailleur et le bénéficiaire d'une cession irrégulièrement consentie
Articles du code rural et de la pêche maritime visés
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