Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 juillet 2010, n° 09-13.472

Sommaire de la Cour

Fait une exacte application de l'article 1626 du code civil, la cour d'appel qui retient que le vendeur et ses ayants droit, tenus de l'obligation de garantir l'acquéreur d'un terrain et ses ayants cause contre toute éviction résultant de leur fait personnel, telle la possession trentenaire, ne peuvent évincer l'acquéreur en invoquant la prescription acquisitive pour se faire reconnaître propriétaires du terrain qu'ils ont vendu mais dont ils ont gardé la possession

Articles du code civil visés

• 162615 décisions