Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 juillet 2010, n° 09-67.872
ECLI:FR:CCASS:2010:C300938
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Fait une exacte application des articles L. 411-64 et L. 732-39 du code rural, la cour d'appel qui annule un congé délivré comme portant sur une exploitation de subsistance après avoir retenu que seules devaient être prises en considération les parcelles réellement exploitées et mises en valeur par le preneur
Articles du code rural et de la pêche maritime visés
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