Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 juin 2010, n° 09-15.759
ECLI:FR:CCASS:2010:C300868
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Justifie légalement sa décision de rejeter une demande d'expertise afin de déterminer en application des arrêtés préfectoraux le montant des fermages depuis l'origine du bail, une cour d'appel qui relève souverainement que ce bail ne mentionne aucunement que le montant du fermage était fixé de manière transitoire dans l'attente des arrêtés préfectoraux, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à la mise en oeuvre de l'action en révision de l'article L. 411-13 du code rural, ce texte n'étant pas applicable dans le département de la Guadeloupe
Articles du code rural et de la pêche maritime visés
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