Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 juin 2010, n° 09-16.115
ECLI:FR:CCASS:2010:C300787
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le principe de l'unicité du patrimoine soumettant l'ensemble des patrimoines des débiteurs à la procédure collective, la créance invoquée sur le fondement de l'article L. 411-74 du code rural, dont le fait générateur est antérieur au jugement ouvrant la procédure de règlement judiciaire, doit, en application de l'article 41 de la loi n°67-563 du 13 juillet 1967, être produite à la procédure collective, peu important que son paiement ne pût être exigé qu'en exécution d'un jugement postérieur à l'ouverture de cette procédure collective
Articles du code rural et de la pêche maritime visés
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