Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 mai 2010, n° 09-15.412
ECLI:FR:CCASS:2010:C300650
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel, qui relève qu'un assureur dommages-ouvrage a été condamné à payer une provision en vertu des obligations légales mises à sa charge et qu'une décision irrévocable a constaté l'inexistence de désordres entrant dans le cadre de cette garantie, retient exactement, que ne dérive pas du contrat d'assurance, mais de la loi, l'action de cet assureur tendant à la répétition de ce qui a été payé en vertu de l'ordonnance de référé et que seule la prescription de droit commun est applicable à cette action
Articles du code des assurances visés
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