CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 mai 2010, n° 09-14.052
ECLI:FR:CCASS:2010:C300541
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le bailleur ne peut refuser le renouvellement du bail à une personne morale titulaire du contrat en se fondant sur l'âge de la retraite retenu pour les personnes physiques en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles
Articles du code rural et de la pêche maritime visés
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