CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 avril 2010, n° 09-10.515
ECLI:FR:CCASS:2010:C300503
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La construction de bâtiments provisoires ne peut être assimilée à des travaux de réfection réalisés sur l'ouvrage affecté de désordres lui-même
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