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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 avril 2010, n° 09-10.515

ECLI:FR:CCASS:2010:C300503

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La construction de bâtiments provisoires ne peut être assimilée à des travaux de réfection réalisés sur l'ouvrage affecté de désordres lui-même

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 avril 2010, n° 09-10.515 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC300503 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-26VJVQGJ