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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 avril 2010, n° 08-70.338

ECLI:FR:CCASS:2010:C300492

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La fraude commise lors de la conclusion de baux dérogatoires successifs interdit au bailleur de se prévaloir de la renonciation du preneur à la propriété commerciale

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 avril 2010, n° 08-70.338 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC300492 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-G8S2A2DX