CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 avril 2010, n° 08-70.338
ECLI:FR:CCASS:2010:C300492
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La fraude commise lors de la conclusion de baux dérogatoires successifs interdit au bailleur de se prévaloir de la renonciation du preneur à la propriété commerciale
Articles du code de commerce visés
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