Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 mars 2010, n° 09-12.135
ECLI:FR:CCASS:2010:C300295
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le bail viager étant conclu pour une durée dont le terme est fixé par un événement certain, le bailleur ne peut délivrer congé avant ce terme. Viole dès lors les dispositions de l'article 1709 du code civil et celles de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel qui retient que la stipulation selon laquelle le preneur sera maintenu dans les lieux sa vie durant n'a d'autre effet que de fixer la durée du bail et ne fait pas obstacle à un congé aux fins de reprise donné par le bailleur
Articles du code civil visés
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