CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 février 2010, n° 09-10.474
ECLI:FR:CCASS:2010:C300230
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Est nulle la vente conclue au bénéfice de celui qui a exercé un droit de préemption dont il n'était pas titulaire et l'action en nullité peut être exercée par l'acquéreur évincé
Articles du code rural et de la pêche maritime visés
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