RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 février 2010, n° 09-65.186
ECLI:FR:CCASS:2010:C300180
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La présence de l'assureur dommages-ouvrage à l'expertise ordonnée par un juge des référés, saisi directement par les maîtres de l'ouvrage, ne constitue pas une manifestation de volonté non équivoque de cet assureur de renoncer à se prévaloir de l'absence de la déclaration de sinistre exigée par les articles L. 242-1 et A. 243-1 et son annexe II du code des assurances
Articles du code des assurances visés
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