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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 février 2010, n° 09-65.186

ECLI:FR:CCASS:2010:C300180

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La présence de l'assureur dommages-ouvrage à l'expertise ordonnée par un juge des référés, saisi directement par les maîtres de l'ouvrage, ne constitue pas une manifestation de volonté non équivoque de cet assureur de renoncer à se prévaloir de l'absence de la déclaration de sinistre exigée par les articles L. 242-1 et A. 243-1 et son annexe II du code des assurances

Articles du code des assurances visés

Suivre l'article L. 242-1 du code des assurances

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 février 2010, n° 09-65.186 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC300180 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-3MD3JE3W