Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 février 2010, n° 09-12.092
ECLI:FR:CCASS:2010:C300152
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole l'article L. 411-11 du code rural dans sa rédaction d'origine, ensemble l'arrêté préfectoral applicable, la cour d'appel qui reconnaît la licéité de la clause du bail fixant le prix du fermage des parcelles en nature de terres labourables et de pâtures données à bail par référence à une denrée unique prévue par l'arrêté pour les terres labourables, tout en relevant que l'arrêté fixait en deux autres denrées la location des prés et pâtures
Articles du code rural et de la pêche maritime visés
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