RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 janvier 2010, n° 08-21.324
ECLI:FR:CCASS:2010:C300106
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'omission, dans le bordereau de renouvellement d'une inscription hypothécaire, de la mention en marge relative à la modification intervenue dans la personne du créancier n'emporte pas la nullité de ce renouvellement dès lors qu'elle n'a pas pour effet d'aggraver la situation du débiteur principal ou du tiers détenteur
Articles du code civil visés
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