Aller au contenu
RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 janvier 2010, n° 08-21.324

ECLI:FR:CCASS:2010:C300106

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'omission, dans le bordereau de renouvellement d'une inscription hypothécaire, de la mention en marge relative à la modification intervenue dans la personne du créancier n'emporte pas la nullité de ce renouvellement dès lors qu'elle n'a pas pour effet d'aggraver la situation du débiteur principal ou du tiers détenteur

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

Suivre l'article 2435 du code civil

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 janvier 2010, n° 08-21.324 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC300106 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-SAWPN068