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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 janvier 2010, n° 08-21.291

ECLI:FR:CCASS:2010:C300103

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le garant de livraison qui a indemnisé les maîtres de l'ouvrage et qui exerce son recours subrogatoire contre leur assureur dommages-ouvrage, ne dispose pas à l'égard de cet assureur de plus de droits que n'en avaient les propres assurés de celui-ci.Dès lors, ce recours, dérivant du contrat d'assurance est soumis à la prescription de deux ans prévue par l'article L.114-1 du code des assurances

Articles du code des assurances visés

Suivre l'article L. 114-1 du code des assurances

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 janvier 2010, n° 08-21.291 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC300103 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-DG3J83MY