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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 janvier 2010, n° 08-19.075

ECLI:FR:CCASS:2010:C300033

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Les citations délivrées par le maître de l'ouvrage à l'encontre du locateur d'ouvrage ayant mis en oeuvre les éléments fabriqués et son assureur, interrompent la prescription à l'égard du fabricant de ces éléments et de son assureur assignés sur le fondement de la responsabilité solidaire de l'article 1792-4 du code civil

Articles du code civil visés

Suivre l'article 1792-4 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 janvier 2010, n° 08-19.075 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC300033 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-NS5JQS88