RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 janvier 2010, n° 08-19.075
ECLI:FR:CCASS:2010:C300033
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les citations délivrées par le maître de l'ouvrage à l'encontre du locateur d'ouvrage ayant mis en oeuvre les éléments fabriqués et son assureur, interrompent la prescription à l'égard du fabricant de ces éléments et de son assureur assignés sur le fondement de la responsabilité solidaire de l'article 1792-4 du code civil
Articles du code civil visés
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