CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 janvier 2010, n° 08-13.562
ECLI:FR:CCASS:2010:C300030
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Ne constituent pas la réparation d'un préjudice matériel les sommes accordées pour la construction de bâtiments provisoires, qui ne peut être assimilée à des travaux de réparation réalisés sur l'ouvrage affecté de désordres lui-même
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