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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 janvier 2010, n° 08-13.562

ECLI:FR:CCASS:2010:C300030

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Ne constituent pas la réparation d'un préjudice matériel les sommes accordées pour la construction de bâtiments provisoires, qui ne peut être assimilée à des travaux de réparation réalisés sur l'ouvrage affecté de désordres lui-même

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 janvier 2010, n° 08-13.562 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC300030 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-2E33GRV2