RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 décembre 2010, n° 08-21.985
ECLI:FR:CCASS:2010:C202320
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le bénéfice de l'allégement des charges sociales entré à la faveur d'une fusion-absorption dans le patrimoine d'une société commerciale perdure tant que celle-ci applique l'accord collectif de réduction du temps de travail qui donne droit à cet allégement au titre de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, nonobstant la remise en cause de cet accord collectif par l'effet de la fusion-absorption
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