Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 décembre 2010, n° 09-71.889

Sommaire de la Cour

Selon l'article L. 2333-65 du code général des collectivités territoriales, l'assiette du versement de transport est constituée par les salaires versés aux salariés, les salaires se calculant conformément aux dispositions des législations de sécurité sociale ; selon l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, la cotisation et la contribution perçues au profit du Fonds national de l'aide au logement sont assises sur les salaires et recouvrées selon les règles applicables en matière de sécurité sociale. Pour la mise en oeuvre des ces dispositions, l'application des législations et règles de sécurité sociale s'entend, eu égard à l'objet de ces contributions, des dispositions qui régissent les cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dues au titre du régime général

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 834-14 décisions