RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 décembre 2010, n° 09-72.667
ECLI:FR:CCASS:2010:C202163
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale n'ouvre droit à une indemnisation complémentaire pour la victime ou ses ayants droit que lorsque l'accident du travail est dû à la faute inexcusable de l'employeur
Articles du code de la sécurité sociale visés
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