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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 décembre 2010, n° 09-72.667

ECLI:FR:CCASS:2010:C202163

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale n'ouvre droit à une indemnisation complémentaire pour la victime ou ses ayants droit que lorsque l'accident du travail est dû à la faute inexcusable de l'employeur

Articles du code de la sécurité sociale visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 décembre 2010, n° 09-72.667 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC202163 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-5STJKS5J