Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 décembre 2010, n° 09-65.951
ECLI:FR:CCASS:2010:C202109
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le juge de l'exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires. Dès lors, viole l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire la cour d'appel qui, pour déclarer le juge de l'exécution incompétent pour statuer sur une action en responsabilité civile engagée contre un huissier de justice à raison des mesures d'exécution forcée pratiquées par lui, retient que la contestation est relative au recouvrement d'une pension alimentaire
Articles du code de l'organisation judiciaire visés
Suivre l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire
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