CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 novembre 2010, n° 09-13.265
ECLI:FR:CCASS:2010:C202045
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une demande de récusation d'expert n'est pas recevable après le dépôt du rapport d'expertise
Articles du code de procédure civile visés
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