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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 novembre 2010, n° 09-65.947

ECLI:FR:CCASS:2010:C201988

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La victime d'un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, à l'encontre du gardien de la chose, instrument du dommage, sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 novembre 2010, n° 09-65.947 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC201988 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-PXXEX3GV