CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 novembre 2010, n° 09-65.947
ECLI:FR:CCASS:2010:C201988
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La victime d'un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, à l'encontre du gardien de la chose, instrument du dommage, sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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