Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 octobre 2010, n° 09-12.378
ECLI:FR:CCASS:2010:C201904
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'article 1441-4 du code de procédure civile ne fait pas obstacle à ce qu'une transaction sous seing privé soit reçue par un notaire et que celui-ci lui confère force exécutoire. La copie exécutoire délivrée par un notaire d'une transaction sous seing privé déposée au rang des minutes de celui-ci pour qu'elle acquière tous les effets d'un acte authentique constitue un titre exécutoire
Articles du code de procédure civile visés
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