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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 octobre 2010, n° 09-67.494

ECLI:FR:CCASS:2010:C201886

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La maladie professionnelle doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque, avant sa constatation médicale, sauf à cet employeur de rapporter la preuve que cette affection doit être imputée aux conditions de travail de l'assuré au sein des entreprises précédentes

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 octobre 2010, n° 09-67.494 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC201886 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-MTAYSN33