CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 octobre 2010, n° 09-67.494
ECLI:FR:CCASS:2010:C201886
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La maladie professionnelle doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque, avant sa constatation médicale, sauf à cet employeur de rapporter la preuve que cette affection doit être imputée aux conditions de travail de l'assuré au sein des entreprises précédentes
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