Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 octobre 2010, n° 09-70.611
ECLI:FR:CCASS:2010:C201781
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il résulte de la combinaison des articles R. 142-39 du code de la sécurité sociale et 246 du code de procédure civile qu'en matière de réparation d'accident de travail agricole, le juge, par décision motivée, apprécie souverainement la portée des documents médicaux qui lui sont soumis
Articles du code de procédure civile visés
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