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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 septembre 2010, n° 09-67.960

ECLI:FR:CCASS:2010:C201675

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Constitue une contestation d'ordre médical relative à l'état du malade, sur laquelle le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut statuer qu'après mise en oeuvre d'une expertise médicale prévue à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, le point de savoir si l'établissement désigné par le médecin traitant de l'assuré constitue la structure de soins appropriée la plus proche

Articles du code de la sécurité sociale visés

Suivre l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 septembre 2010, n° 09-67.960 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC201675 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-WDZT4AQE