Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 septembre 2010, n° 09-67.960
ECLI:FR:CCASS:2010:C201675
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Constitue une contestation d'ordre médical relative à l'état du malade, sur laquelle le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut statuer qu'après mise en oeuvre d'une expertise médicale prévue à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, le point de savoir si l'établissement désigné par le médecin traitant de l'assuré constitue la structure de soins appropriée la plus proche
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 septembre 2010, n° 09-67.960 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC201675 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-WDZT4AQE