CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 septembre 2010, n° 09-67.960
ECLI:FR:CCASS:2010:C201675
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Constitue une contestation d'ordre médical relative à l'état du malade, sur laquelle le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut statuer qu'après mise en oeuvre d'une expertise médicale prévue à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, le point de savoir si l'établissement désigné par le médecin traitant de l'assuré constitue la structure de soins appropriée la plus proche
Articles du code de la sécurité sociale visés
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