CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 septembre 2010, n° 09-70.087
ECLI:FR:CCASS:2010:C201561
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La notification à un domicile élu en France métropolitaine d'un acte destiné à une personne demeurant à l'étranger ne fait pas obstacle à l'augmentation du délai dont bénéficie cette personne, en application de l'article 643 du code de procédure civile
Articles du code de procédure civile visés
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