RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er juillet 2010, n° 09-14.379
ECLI:FR:CCASS:2010:C201369
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les revenus tirés de la location de tout ou partie d'un fonds de commerce, lorsqu'ils sont perçus, même indirectement, par une personne qui réalise des actes de commerce au titre de l'entreprise louée ou y exerce une activité, entrent dans le calcul des cotisations sociales
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