Aller au contenu
RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er juillet 2010, n° 09-14.364

ECLI:FR:CCASS:2010:C201367

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Seuls les produits fabriqués par l'employeur vendus à prix préférentiel aux salariés dans les limites des tolérances définies par la circulaire DSS n° 2003/07 du 7 janvier 2003 ne sont pas pris en compte comme avantages en nature dans le calcul des cotisations sociales

Articles du code de la sécurité sociale visés

Suivre l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er juillet 2010, n° 09-14.364 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC201367 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-241HVPM7