RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er juillet 2010, n° 09-14.364
ECLI:FR:CCASS:2010:C201367
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Seuls les produits fabriqués par l'employeur vendus à prix préférentiel aux salariés dans les limites des tolérances définies par la circulaire DSS n° 2003/07 du 7 janvier 2003 ne sont pas pris en compte comme avantages en nature dans le calcul des cotisations sociales
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