Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er juillet 2010, n° 09-15.594
ECLI:FR:CCASS:2010:C201334
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La notion d'évolution du litige est étrangère à la recevabilité des demandes formées en appel contre une personne qui était partie au procès devant le tribunal. Dès lors doit être cassé, pour violation de l'article 564 du code de procédure civile, l'arrêt qui énonce que l'appel en garantie formé pour la première fois devant la cour d'appel par une société à l'encontre d'une autre société doit être déclaré recevable, puisque résultant de l'évolution du litige à la suite de la cassation de l'arrêt précédent, alors que ces deux sociétés avaient été parties au procès dès la première instance
Articles du code de procédure civile visés
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