Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er juillet 2010, n° 09-14.884
ECLI:FR:CCASS:2010:C201333
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ayant fait ressortir qu'un avocat, condamné en réparation de la faute professionnelle qu'il avait commise, avait l'intention de causer le dommage tel qu'il est survenu, une cour d'appel a légalement justifié sa décision déboutant cet avocat de sa demande à voir son assureur condamné à le garantir des condamnations prononcées contre lui
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