Aller au contenu
RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er juillet 2010, n° 09-14.884

ECLI:FR:CCASS:2010:C201333

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Ayant fait ressortir qu'un avocat, condamné en réparation de la faute professionnelle qu'il avait commise, avait l'intention de causer le dommage tel qu'il est survenu, une cour d'appel a légalement justifié sa décision déboutant cet avocat de sa demande à voir son assureur condamné à le garantir des condamnations prononcées contre lui

Articles du code des assurances visés

Suivre l'article L. 113-1 du code des assurances

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er juillet 2010, n° 09-14.884 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC201333 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-WJTNXBKY