Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er juillet 2010, n° 08-12.334

Sommaire de la Cour

S'agissant d'un contrat d'assurance sur la vie multisupports, et en application de l'article L. 114-1 du code des assurances, le point de départ de la prescription biennale de l'action en rétablissement des supports supprimés et en responsabilité contre l'assureur pour exécution déloyale du contrat se situe à la date de l'événement y donnant naissance, c'est-à-dire à la date où le souscripteur a eu connaissance des manquements de l'assureur à ses obligations et du préjudice en résultant pour lui, peu important que l'exécution du contrat ainsi modifié se soit poursuivie. Dès lors c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient comme point de départ de la prescription d'une telle action le jour où le souscripteur a connu les conséquences qu'entraînait pour lui la réduction des supports éligibles

Articles du code des assurances visés

• L. 114-161 décisions