Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 juin 2010, n° 09-13.583

Sommaire de la Cour

Une explosion, survenue sur le site d'une société, ayant occasionné des dégâts très importants notamment sur le site industriel voisin regroupant plusieurs usines chimiques mitoyennes appartenant à d'autres sociétés, la cour d'appel, retenant notamment que les risques liés à l'exploitation du phosgène n'ont pas été aggravés par l'explosion et que la décision d'arrêt de la production du phosgène, prise par l'Etat au regard de ses responsabilités et de l'émotion liée à l'explosion et acceptée par la société qui le produisait, était motivée par le caractère intrinsèquement dangereux du phosgène qui préexistait à l'explosion et indépendante des conséquences directes de celle-ci, a pu en déduire, pour rejeter les demandes de réparation des dommages liés à l'arrêt de la production de ce produit, que l'explosion avait eu pour seule conséquence de contraindre la société en question à suspendre son activité phosgène le temps nécessaire au contrôle de ses installations et qu'il n'existait pas de lien de causalité entre la décision d'arrêter cette production et l'explosion

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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