Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 mai 2010, n° 06-22.024
ECLI:FR:CCASS:2010:C201035
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'irrégularité de fond d'une assignation résultant de la constitution d'un avocat ne pouvant pas postuler dans le ressort d'un tribunal de grande instance saisi peut être couverte, avant que le juge statue, par le dépôt de conclusions mentionnant la constitution d'un avocat pouvant représenter le demandeur
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