RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 mai 2010, n° 09-10.974
ECLI:FR:CCASS:2010:C200846
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ayant relevé que la déclaration au greffe avait été faite pour une demande supérieure au taux du dernier ressort, la cour d'appel, qui constatait l'existence d'une fin de non recevoir, a exactement décidé que cette demande n'avait pas saisi le tribunal
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