CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 avril 2010, n° 09-12.911
ECLI:FR:CCASS:2010:C200810
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Répondant à l'intérêt de la santé publique et à l'intérêt de l'enfant, la production du certificat médical délivré, au titre de la procédure du regroupement familial, par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations exigée à l'appui de la demande de prestations familiales en application des dispositions des articles L. 512-2, alinéa 2, et D. 512-2 2ème, du code de la sécurité sociale, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale
Articles du code de la sécurité sociale visés
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