RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 avril 2010, n° 08-20.906
ECLI:FR:CCASS:2010:C200722
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En application de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale et de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il appartient aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale d'apprécier l'adéquation du montant de la sanction prononcée par tout organisme social à l'importance de l'infraction commise par l'assuré
Articles du code de la sécurité sociale visés
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