RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 avril 2010, n° 09-14.047
ECLI:FR:CCASS:2010:C200698
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Au sens de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, le préjudice d'agrément est celui qui résulte des troubles ressentis dans les conditions d'existence, notamment le préjudice sexuel
Articles du code de la sécurité sociale visés
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