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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 avril 2010, n° 09-14.047

ECLI:FR:CCASS:2010:C200698

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Au sens de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, le préjudice d'agrément est celui qui résulte des troubles ressentis dans les conditions d'existence, notamment le préjudice sexuel

Articles du code de la sécurité sociale visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 avril 2010, n° 09-14.047 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC200698 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-MTFD5C2G