RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 avril 2010, n° 09-14.047
ECLI:FR:CCASS:2010:C200698
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Au sens de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, le préjudice d'agrément est celui qui résulte des troubles ressentis dans les conditions d'existence, notamment le préjudice sexuel
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 avril 2010, n° 09-14.047 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC200698 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-MTFD5C2G