Aller au contenu
RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 février 2010, n° 09-13.003

ECLI:FR:CCASS:2010:C200233

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Entrent aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans l'assiette des cotisations sociales de l'entreprise locataire d'un fonds de commerce les revenus tirés de la location par le loueur de ce fonds dès lors que celui-ci y exerce une activité sans qu'il soit nécessaire que celle-ci soit déterminante pour l'entreprise ni que le propriétaire du fonds ne prolonge au travers de la location son activité dans l'entreprise louée

Articles du code de la sécurité sociale visés

Suivre l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 février 2010, n° 09-13.003 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC200233 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-T66XX9SB