RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 février 2010, n° 09-13.003
ECLI:FR:CCASS:2010:C200233
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Entrent aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans l'assiette des cotisations sociales de l'entreprise locataire d'un fonds de commerce les revenus tirés de la location par le loueur de ce fonds dès lors que celui-ci y exerce une activité sans qu'il soit nécessaire que celle-ci soit déterminante pour l'entreprise ni que le propriétaire du fonds ne prolonge au travers de la location son activité dans l'entreprise louée
Articles du code de la sécurité sociale visés
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