CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 février 2010, n° 09-10.584
ECLI:FR:CCASS:2010:C200213
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La contestation qui oppose l'employeur à l'organisme social sur le caractère professionnel d'un accident ne relève pas de la procédure d'expertise prévue à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale
Articles du code de la sécurité sociale visés
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