CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 février 2010, n° 09-10.584
ECLI:FR:CCASS:2010:C200213
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La contestation qui oppose l'employeur à l'organisme social sur le caractère professionnel d'un accident ne relève pas de la procédure d'expertise prévue à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 février 2010, n° 09-10.584 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC200213 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-YMM2N6NY