RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 17 décembre 2010, n° 10-10.906
ECLI:FR:CCASS:2010:C101199
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il résulte des dispositions combinées de l'article 311-25 du code civil et de l'article 20 II 6° de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 que si l'indication de la mère dans l'acte de naissance établit la filiation à son égard, elle est sans effet sur la nationalité de l'enfant majeur à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance
Articles du code civil visés
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