Cour de cassation, première chambre civile, 9 décembre 2010, n° 09-67.089
ECLI:FR:CCASS:2010:C101130
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En application des dispositions de l'article L. 313-1 du code de la consommation, le coût des parts sociales dont la souscription est imposée par l'établissement prêteur comme une condition d'octroi du prêt constitue des frais qui doivent être pris en compte pour la détermination du taux effectif global
Articles du code de la consommation (avant la recodification de 2016) visés
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