Cour de cassation, première chambre civile, 4 novembre 2010, n° 09-69.776
ECLI:FR:CCASS:2010:C101020
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel qui relève, par motifs adoptés, qu'il n'apparaissait pas des pièces versées aux débats qu'il était possible, avant le prononcé d'un précédent arrêt, de constater qu'aucun enrichissement à des fins personnelles ne pouvait en définitive être imputé à l'intéressé, et, par motifs propres, que c'était l'information et les investigations auxquelles il avait été procédé qui avaient permis la décision constatant l'extinction de l'action publique, en déduit exactement qu'il ne saurait être reproché aux magistrats de ne pas avoir appliqué d'emblée la loi d'amnistie
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