Cour de cassation, première chambre civile, 4 novembre 2010, n° 09-15.869
ECLI:FR:CCASS:2010:C100972
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ne peut être appréciée que dans la mesure où l'exercice des voies de recours n'a pas permis de réparer le mauvais fonctionnement allégué. Dès lors c'est à bon droit, qu'ayant relevé que le résultat de l'exercice des voies de recours, favorable à l'usager, et la cassation prononcée démontraient le bon fonctionnement du service de la justice par l'effectivité des voies de recours, la cour d'appel a jugé qu'aucune faute lourde ne pouvait être imputée à ce service
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