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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 20 octobre 2010, n° 08-17.033

ECLI:FR:CCASS:2010:C100905

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation, s'agissant de droits disponibles et est irrecevable, le moyen tiré de l'application du droit étranger, alors que le demandeur à l'action en nullité de la donation d'un bien immobilier avait exclusivement, depuis le début de l'instance, revendiqué l'application de la loi française

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 20 octobre 2010, n° 08-17.033 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC100905 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-30XGSPDQ