CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 20 octobre 2010, n° 08-17.033
ECLI:FR:CCASS:2010:C100905
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation, s'agissant de droits disponibles et est irrecevable, le moyen tiré de l'application du droit étranger, alors que le demandeur à l'action en nullité de la donation d'un bien immobilier avait exclusivement, depuis le début de l'instance, revendiqué l'application de la loi française
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