Cour de cassation, première chambre civile, 6 octobre 2010, n° 09-68.731
ECLI:FR:CCASS:2010:C100836
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole le principe compétence-compétence, selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer, par priorité sur sa propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage, la cour d'appel qui, pour écarter le moyen tiré de l'existence d'une clause compromissoire, statue par des motifs impropres à établir le caractère manifeste de la nullité ou de l'inapplicabilité de la clause d'arbitrage, seule de nature à faire obstacle à la compétence prioritaire de l'arbitre pour statuer sur l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage liant des sociétés
Articles du code de procédure civile visés
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